CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de sej́ours sont régies par la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) et son décret d’application N° 94-490 du 15 juin 1994 (JO du 17 juin 1994), modifiée par la loi N° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,codifiée aux articles L 211-1 et suivants du Code du Tourisme, et son décret d’application N° 2009-1650 du 23 décembre 2009 (JO du 27 décembre 2009), codifié aux articles R 211-1 àR 211-41.
En vertu de l’article R 211-12 du Code du tourisme, les articles R 211-3 àR 211-11 du dit code sont reproduits au titre des présentes Conditions Générales de Vente de TREND’OLOT en sa qualité de personne morale deĺivrant des prestations visées àl’article L 211-1 du Code du tourisme. Conformément à la législation en vigueur, les dispositions des articles R 211-3 àR 211-11, dont le texte est ci-dessus reproduit, ne sont pas applicables lorsque les prestations vendues n’entrent pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L 211-2 du Code du Tourisme.
Ces dispositions ne sont notamment pas applicables lors de la vente de titres de transport seuls, de locations de voiture seules, de prestations d’hébergement seules.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R 211-5 du Code du Tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage,tels qu’indiqués dans la brochure,le devis,la proposition,le programme de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de devis, de proposition et programme, le présent document constitue avant sa signature par l’acheteur l’information préalable, visée par l’article R 211-5 du Code du Tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un deĺai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat,le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux voyages qu’il a choisis et les avoir acceptées, grâce à nos brochures, qui lui ont été fournies préalablement à la conclusion de son contrat de voyage. Les représentants de groupes ou de CE s’engagent expressément à transmettre à leurs membres tous les éléments d’information précontractuelle, contenus dans la brochure notamment, et transmis par la société TREN D’OLOT, y compris les présentes conditions dans leur intégralité. Toute modification des présentes conditions et informations sera communiquée par écrit aux clients et aux agences de voyages clientes.
Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas del’articleL.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent et̂re mentionnés.
La facturation séparée des divers eĺéments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie eĺectronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres eĺéments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du sej́our tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2°Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie àl’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs deĺais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du sej́our ainsi que, si la réalisation du voyage ou du sej́our est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du sej́our; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8°Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9°Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains eĺéments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit et̂re écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis àl’acheteur, et signépar les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie eĺectro- nique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de sej́our fractionne,́ les différentes pério- des et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4°Lemoded’hébergement,sasituation,sonniveaudeconfortetsesprincipalescaractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du sej́our;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du sej́our et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs deĺais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit,à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du sej́our par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du sejour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7°de l’articleR.211-4;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsa-bilité civile professionnelle du vendeur; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19°L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de teĺéphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
ArticleR.211-7: L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8 :Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211- 4, l’acheteur peut, sans prej́uger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accuséde réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui et̂re restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur,le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans prej́uger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

TREN D’OLOT – Agence de Voyages Licence GC-MD481

SRL au capital social de 187.155,16 €
No TVA intracommunautaire ES-B17396995
Inscrite au R.C. de Gérone le 3-3-1994, tome 657, folio 76, feuille GI-12608
Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (1.800.000 €) et Garantie Bancaire (120.000 €) souscrite auprès d’AXA – Police no 08645247
Adhérent à l’ASSOCIATION CORPORATIVE D’AGENCES DE VOYAGES SPÉCIALISÉES (ACAVe)

Adresse postale: MAS LLUNES, 238 – 17162 VILANNA – ESPAGNE
Contact : 00 34 972 42 25 24 – 06 33 95 99 53 – info@trendolot.com

TREN D’OLOT

 

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

 

geant seule se verra logée en chambre individuelle et devra s’acquitter d’un sup- plément lors de la conclusion du contrat. Les chambres individuelles sont tradition- nellement plus exiguës, en nombre limitéet parfois moins bien situées dans l’hôtel. Chambre double : elle comporte deux lit jumeaux (« chambre » twin »)., et parfois un lit double. Chambre triple ou quadruple : cette possibilitén’est pas disponible dans tous les pays et le client en sera informéavant de conclure le contrat. Dans la plu- part des hôtels, les chambres triple et quadruple correspondent àune chambre dou- ble avec un ou deux lits d’appoint (parfois lit de camp ou lit pliant) supplémentaire le plus souvent destinés àdes enfants : la surface et le confort initialement prévus pour deux personnes en seront réduits d’autant. Occupation des chambres : selon les usages de l’hôtellerie internationale, les clients doivent libérer leur chambre avant midi le jour du départ et quelle que soit l’heure du départ. A l’arrivée, les cham- bres sont attribuées àpartir de 14h00, quelle que soit l’heure d’arrivée. Premier ser- vice : il s’agit du premier service de restauration assurédans le cadre du voyage fourni par TREN D’OLOT et il ne s’agit donc pas des repas inclus dans le cout̂ des prestations offertes par la Compagnie Aérienne. Dernier service : il s’agit du dernier service de restauration assurédans le cadre du voyage fourni par TREN D’OLOT et il ne s’agit donc pas des repas inclus dans le coût des prestations offertes par la Compagnie Aérienne. Pourboires : les pourboires aux guides et aux chauffeurs n’est jamais inclus dans le prix sauf indication contraire, et sont laissés àl’appréciation des clients. Certains professionnels sont principalement rémunérés grâce aux pour- boires récoltés en fin de circuit, mais peuvent l’annoncer en début du circuit selon les usages locaux.

TREN D’OLOT – Agence de Voyages Licence GC-MD481

SRL au capital social de 187.155,16 €
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Inscrite au R.C. de Gérone le 3-3-1994, tome 657, folio 76, feuille GI-12608 Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (1.800.000 €)

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Conditions de vente et Politique de confidentialité